CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ESTELAS EDITIONS SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : … LIVRES.
Toute prestation accomplie par la société ESTELAS EDITIONS SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Cependant ils peuvent être majorés des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande.
La société ESTELAS EDITIONS SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Frais de port

Les frais de port sont offerts pour toutes destinations en France et à l’étranger, à l’exception de territoires d’outre-mer.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ESTELAS EDITIONS SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Toute commande doit être réglée pour être prise en considération.

Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété

La société ESTELAS EDITIONS SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ESTELAS EDITIONS SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 6 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 7 : Force majeure

La responsabilité de la société ESTELAS EDITIONS SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 8 : Reprise des marchandises

Toute reprise doit faire l’objet d’une demande de retour.
11-1 S’il s’agit d’une demande de retour concernant un livre commandé, ce dernier ne pourra faire l’objet d’un Avoir que s’il est en parfait état. Les frais de port éventuels de retour sont à la charge de l’acheteur.
Afin d’établir un Avoir, l’acheteur doit indiquer à quelle facture se rapporte le retour demandé en mentionnant explicitement le numéro de la facture de ESTELAS EDITIONS.
D’autre part, l’Avoir sera majoré des frais de port d’expédition, ces derniers étant basé sur les tarifs Colissimo de La Poste quel que soit le mode d’expédition.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Narbonne.